En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019
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Signature manuscrite numérique dans la procédure pénale
Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 (Validation des signatures manuscrites numériques) permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).
Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4 (Validation des signatures manuscrites numériques).
L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue.
Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré.
Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions).