Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des signatures électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Cette section explique comment utiliser les signatures électroniques de manière sécurisée dans les procédures judiciaires.

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

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Conditions de validité des signatures électroniques avancées

Résumé. L'article explique comment une signature électronique avancée doit être sécurisée et homologuée pour être valable dans les procédures administratives et judiciaires.

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 (Conditions de validité de la signature électronique dans les procédures pénales) une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) de ce règlement.
Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

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Responsabilité de l'enregistrement des signatures électroniques

Résumé. L'article explique qui est responsable de l'enregistrement des signatures électroniques dans les procédures judiciaires.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.

En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

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Signature manuscrite numérique dans la procédure pénale

Résumé. L'article explique comment les signatures manuscrites peuvent être converties en images numériques dans les actes de procédure pénale, avec des règles pour garantir leur authenticité et intégrité.

Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 (Validation des signatures manuscrites numériques) permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale).
Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4 (Validation des signatures manuscrites numériques).
L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue.
Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré.
Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales), le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions).

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Article A53-2
Article A53-3
Article A53-4