Code de procédure pénale

Article A53-3

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Article A53-3

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011 · Dernière version le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'enregistrement des signatures électroniques

Résumé. L'article explique qui est responsable de l'enregistrement des signatures électroniques dans les procédures judiciaires.

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction), est, s'agissant des magistrats, militaires et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés. Dans les autres cas, cette procédure est placée sous le contrôle du ministère de la justice, et peut, le cas échéant, faire l'objet d'un protocole avec la personne morale ou l'organisme professionnel dont relève ou sous le contrôle duquel est placée la personne concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de numérisation des procédures pénales

En résumé. Le texte supprime les exigences techniques précises relatives aux signatures électroniques fiables et étend désormais le champ de responsabilité en laissant aux ministères concernés (magistrats / militaires / agents publics) gérer leur propre inscription ; pour les autres cas il revient au ministère de la justice avec possibilité d’accords externes.

Source : Légifrance