Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative., R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. R.444-4Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé., A. 444-10 (Tarifs des huissiers de justice)Art. A.444-10Tarifs des huissiers de justiceLes tarifs des huissiers de justice sont fixés par la loi et varient selon les régions, avec des majorations spécifiques pour les départements d'outre-mer. à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice)Art. A.444-52Remises sur les tarifs des huissiers de justiceLes huissiers de justice peuvent accorder des remises sur certains frais, comme le droit d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement, mais seulement pour les créances importantes. ;
Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 (Simplification des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales)Simplification des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugalesCe décret facilite et accélère l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, en simplifiant la procédure et en précisant son application dans les territoires d'outre-mer. modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile (Procédure de protection des victimes de violences)Art. 1136-3Procédure de protection des victimes de violencesLe juge peut être saisi par une requête pour protéger les victimes de violences, et doit fixer rapidement une audience. et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques. du code de procédure pénale,
Arrêtent :