Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. A444-12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Arrêté du 21 juillet 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-4, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. A444-12 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1 version
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti