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Arrêté du 21 juillet 2020

portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les tarifs des huissiers de justice en ajoutant un service à tarif majoré, en réduisant le coût d'une prestation spécifique et en appliquant certaines règles à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-10 (Tarifs des huissiers de justice) à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 (Simplification des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales) modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile (Procédure de protection des victimes de violences) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) du code de procédure pénale,

Arrêtent :

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Ajout d'un nouveau type de prestation éligible à l'émolument majoré

Résumé. Un nouveau service est ajouté à la liste des prestations éligibles à un tarif majoré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Baisse du tarif pour la signification d'une ordonnance

Résumé. Le tarif pour la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience baisse à 41,66 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Extension de règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2020 rend certaines règles applicables à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté dans leur domaine respectif.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Arrêté du 21 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4