Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Baisse du tarif pour la signification d'une ordonnance
Résumé. Le tarif pour la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience baisse à 41,66 €.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-12 : Majoration des tarifs pour prestations urgentes
→ Version 4 : Ajustement du tarif majoré pour une prestation spécifique
→ Version 4 : Ajustement du tarif majoré pour une prestation spécifique
-Code de commerceArt. A444-12