Arrêté du 21 juillet 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. A444-12

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Baisse du tarif pour la signification d'une ordonnance

Résumé. Le tarif pour la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience baisse à 41,66 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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