Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020

modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Ce décret facilite et accélère l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, en simplifiant la procédure et en précisant son application dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants (Protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants (Procédure de protection des victimes de violences) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 3 juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure des ordonnances de protection
Chapitre II : Dispositions diverses et finales