Section précédente
Section parente
Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020
modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment les articles 515-9 et suivants (Protection contre les violences conjugales) ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 1136-3 et suivants (Procédure de protection des victimes de violences) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (Loi renforçant la protection contre les violences conjugales) visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment ses articles 2 et 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020