Arrêté du 21 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A444-12

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Ajout d'un nouveau type de prestation éligible à l'émolument majoré

Résumé. Un nouveau service est ajouté à la liste des prestations éligibles à un tarif majoré.

A modifié les dispositions suivantes :

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