Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau type de prestation éligible à l'émolument majoré
Résumé. Un nouveau service est ajouté à la liste des prestations éligibles à un tarif majoré.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-12 : Majoration des tarifs pour prestations urgentes
→ Version 3 : Ajout d'une prestation éligible aux tarifs majorés
→ Version 3 : Ajout d'une prestation éligible aux tarifs majorés
- Code de commerceArt. A444-12