JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 1

Article 1

Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée :
«

| 3 |Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection|48 heures|42 €| |:-:|:--------------------------------------------------------------------------------------------|:-------:|:--:|

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Historique des versions

Version 1

Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée :

«

3

Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection

48 heures

42 €

».