Article 7
Abrogé depuis le 2018-08-07 par Arrêté du 9 avril 2018 - art. 14
2 versions
1 cité
JORF n°0181 du 5 août 2008
Article 7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mardi 7 août 2018
En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre de conducteur (trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé, la détention du titre de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.