Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 juillet 2008

relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 23 mai 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 6 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d'un titre professionnel

Résumé. Un titre professionnel de conducteur de transport routier urbain est enregistré pour un an dans le répertoire national des certifications.

Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 6 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des référentiels emploi et compétences

Résumé. Les nouveaux référentiels pour les emplois et compétences sont disponibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifiés sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Un seul diplôme pour deux métiers

Résumé. Le titre professionnel d'agent commercial et de conducteur de transport urbain est un seul diplôme.

Le titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est composé d'une seule unité constitutive.

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour s'inscrire à la validation du titre professionnel

Résumé. Pour passer l'examen de validation, il faut avoir le permis D et au moins 280 heures de formation, dont 20 heures de conduite en solo.

Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (Classement du titre professionnel d'agent commercial)-I de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent justifier de la détention du permis de conduire de la catégorie D et d'une durée minimale de formation de 280 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule pour lequel la détention du permis D est requise.

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour valider des acquis d'expérience dans le transport routier

Résumé. Pour obtenir un titre professionnel dans le transport routier, il faut avoir une formation de secourisme et respecter les règles du métier.

Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er (Classement du titre professionnel d'agent commercial)-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté. Ils doivent en outre présenter une des attestations de formation suivantes : un certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou l'unité d'enseignement « premiers secours citoyen (PSC) ».

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence de qualification pour les conducteurs urbains

Résumé. Les conducteurs de transport urbain peuvent obtenir une qualification pour le transport routier de voyageurs sans repasser d'examen.

En application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription du titre professionnel au RNCP

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les agents commerciaux et le transport

Résumé. Un ancien arrêté sur les agents commerciaux et le transport routier urbain est annulé.

L'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au du titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission

politiques de formation

et de qualification,

C. Rigodanzo

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Arrêté du 21 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe