Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une condition pour l'acquisition des CCP
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2006Art. 4 bis
1 version
1 créé
modifiant l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2008, Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2006Art. 4 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 6 août 2008
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe 2, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission
politiques de formation
et de qualification,
C. Rigodanzo