Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis n°2008-09 du 17 juillet 2008

Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2008, édition électronique, texte n° 126, et édition papier, page 12337, 2e colonne, 4e alinéa :
Au lieu de : « ... défavorable... », lire : « ... favorable... ».

Avis n°2008-09 du 17 juillet 2008