Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par Energies Services Lannemezan
Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,29 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement. Cette hausse est répartie entre une hausse de 0,21 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique et une hausse de 23,5 % de ses abonnements.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,29 c€/kWh par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Energies Services Lannemezan propose de répercuter cette hausse en partie sur les abonnements de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique. La hausse des abonnements proposée ne permettra toutefois pas que les abonnements couvrent les coûts fixes de l'opérateur. La CRE invite Energies Services Lannemezan, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre la modification de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure de ses coûts d'approvisionnement.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Lannemezan.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
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