Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967, et notamment ses articles 62 à 78 ;
Vu le décret n° 68-836 du 24 septembre 1968 relatif à la taxe locale d'équipement pris pour l'application des articles 64 et 65 de la loi d'orientation foncière ;
Vu le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 portant dispositions transitoires pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-6 et D. 251.1 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1969 délimitant les périmètres des aérodromes d'Aéroport de Paris destinés à recevoir une ou plusieurs implantations industrielles ou commerciales au sens de l'article 3-1-4° du décret susvisé n° 68-838 du 24 septembre 1968 ;
Considérant l'achèvement partiel des implantations industrielles et commerciales de l'aérodrome de Paris-Orly définies par l'arrêté du 10 septembre 1969, à l'exception de celles nécessaires à l'exercice des missions de service public de gestion du trafic aérien de cette plate-forme,
Arrête :
Le périmètre de l'aérodrome de Paris-Orly est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté (1). Ce plan délimite par des traits continus le périmètre à l'intérieur duquel les constructions édifiées sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
1 version
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2008.
Jean-Louis Borloo
(1) Ce plan pourra être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (sous-direction de l'aménagement durable, bureau de la fiscalité de l'aménagement durable), ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne (service environnement et réglementation, bureau contrôle de légalité et fiscalité) et à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne (service de l'urbanisme, des risques et des actions juridiques, bureau de l'application du droit des sols).