Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Jean-Christophe Le Duigou et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 juin 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de France pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
- Barème proposé par Gaz de France
Gaz de France propose une hausse de 3,79 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 12 % et 12,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
Gaz de France propose également une hausse de 0,12 €/MWh en moyenne de la part variable du tarif S2S, afin de répercuter la hausse du tarif d'utilisation des réseaux de distribution, dont le nouveau barème entre en vigueur au 1er juillet 2008.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er avril 2008 et le 1er juillet 2008 conduit bien à une hausse de la part variable des tarifs à souscription de 3,79 €/MWh au 1er juillet 2008.
La CRE a également vérifié que l'application du nouveau barème de tarif d'utilisation des réseaux de distribution conduit bien à une hausse du tarif S2S de 0,12 €/MWh en moyenne.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
Fait à Paris, le 25 juin 2008.
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