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Arrêté du 30 juillet 2008

fixant l'opération de restructuration de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que leurs montants

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des systèmes d'observation de Météo-France en date du 30 janvier 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 5 février 2008 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de Météo-France en date du 22 février 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les mutations liées au transfert de Météo-France

Résumé. Les employés de Météo-France mutés avant juin 2013 pour le transfert du service de Trappes à Toulouse peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées respectivement par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires et non titulaires de la direction des systèmes d'observation de Météo-France mutés ou déplacés avant le 30 juin 2013 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Trappes à Toulouse.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les montants de la prime de restructuration pour les agents de Météo-France mutés à Toulouse varient selon leur situation familiale.

Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Aides financières pour les mutations liées au transfert de Météo-France) du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :
― agent célibataire : 10 000 euros ;
― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;
― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;
― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;
― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;
― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Aide financière pour la mobilité des conjoints d'agents mutés

Résumé. Une aide financière de 6 100 euros est prévue pour les conjoints des agents mutés dans le cadre du transfert d'un service de Météo-France.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Application d'un arrêté par le PDG de Météo-France

Résumé. Le président de Météo-France doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche

et de l'innovation,

R. Brehier

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Arrêté du 30 juillet 2008
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Article 4