Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 janvier 2011

fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du concours externe pour devenir ingénieur des mines

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2011 fixe les règles pour devenir ingénieur des mines via un concours externe sur titres, incluant les étapes de sélection et le fonctionnement du jury.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 (Recrutement des ingénieurs des mines), 7 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines) et 10 (Règles d'organisation des concours pour ingénieurs des mines) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ;

Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 17 décembre 2010,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du concours externe pour les ingénieurs des mines

Résumé. L'arrêté du 21 janvier 2011 définit les règles pour le concours externe sur titres pour devenir ingénieur des mines.

Les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Recrutement des ingénieurs des mines), sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'inscription au concours externe pour ingénieurs des mines

Résumé. L'article explique comment et quand s'inscrire au concours externe pour devenir ingénieur des mines.

Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 (Conditions pour postuler à un concours externe sur titres) ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature au concours externe sur titres pour les ingénieurs des mines

Résumé. Pour postuler au concours externe sur titres pour devenir ingénieur des mines, il faut envoyer un dossier avec CV, lettre de motivation, une note sur son expérience et ses connaissances, ainsi que des copies de diplômes et publications.

Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
1. Un curriculum vitae d'une page au plus.
2. Une lettre de motivation.
3. Une note de quatre pages au plus sur :
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience.
4. La liste complète des publications.
5. Une copie des documents ci-après :
― la thèse de doctorat ;
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines).
6. Une copie des titres et diplômes possédés.
7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Engagement de service des ingénieurs des mines) relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour le concours externe sur titres

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un concours d'ingénieurs des mines, avec un président et au moins quatre membres compétents.

Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étapes du concours externe sur titres pour les ingénieurs des mines

Résumé. Le concours externe sur titres pour devenir ingénieur des mines se déroule en trois étapes : examen des dossiers, épreuves écrites et orales, puis une dernière épreuve orale.

Le concours externe sur titres comporte successivement :
― une sélection des candidats dite « préadmissibilité » sur examen de leur dossier de candidature ;
― une épreuve écrite et une épreuve orale d'admissibilité ;
― une épreuve orale d'admission.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour le concours d'ingénieurs des mines

Résumé. L'article décrit les étapes de sélection des candidats pour un concours d'ingénieurs des mines, incluant l'analyse du dossier et l'évaluation des qualifications.

La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose successivement sur :
― une analyse de la complétude du dossier ;
― la validation des conditions prévues dans l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines) concernant les candidatures ;
― une analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel ;
― une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats préadmissibles par ordre alphabétique. Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves du concours externe sur titres

Résumé. Les candidats préadmissibles passent deux épreuves : une rédaction de synthèse en quatre heures et une présentation orale d'une heure sur leurs travaux scientifiques.

Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations par voie électronique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
2. Une épreuve orale, d'une durée d'une heure, portant sur le parcours et les travaux scientifiques effectués par le candidat. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de sa thèse ou des travaux scientifiques réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines), suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 8 (Présentations orales devant un jury). Elle est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les épreuves orales

Résumé. Pour les épreuves orales du concours, au moins trois membres du jury, choisis par son président, doivent être présents et identiques pour tous les candidats.

La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 (Procédure d'admissibilité pour un concours) est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président. Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien d'admission pour le concours d'ingénieur des mines

Résumé. Les candidats admissibles passent un entretien d'une heure avec le jury pour évaluer leur aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines, en tenant compte de leur expérience professionnelle.

L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des notes et établissement des listes dans un concours

Résumé. Le jury attribue des notes aux épreuves, établit des listes de candidats admissibles et admis par ordre alphabétique ou de mérite.

Pour chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours externe sur titres par ordre de mérite.
Le cas échéant, le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations des lauréats du concours externe sur titres

Résumé. Les lauréats du concours externe sur titres sont nommés par le ministre de l'économie, dans l'ordre de la liste établie par le jury.

Les nominations des lauréats du concours externe sur titres sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 février 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le vice-président

Résumé. Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours.

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président

du Conseil général de l'industrie,

de l'énergie et des technologies,

P. Faure

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12