Les modalités d'organisation du concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.

Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les candidatures au concours externe sur titres sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par le candidat.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier d'inscription comprenant :
1. Un curriculum vitae d'une page au plus.
2. Une lettre de motivation.
3. Une note de quatre pages au plus sur :
― les caractéristiques principales des formations et activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
― la connaissance de l'entreprise et de l'administration que le candidat a acquise par son expérience.
4. La liste complète des publications.
5. Une copie des documents ci-après :
― la thèse de doctorat ;
― les rapports des rapporteurs au sens de l'article 18 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― le rapport de soutenance au sens de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé ;
― ou une copie des travaux scientifiques et documents équivalents réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
6. Une copie des titres et diplômes possédés.
7. Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 12 du décret du 16 janvier 2009 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat.

Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le concours externe sur titres comporte successivement :
― une sélection des candidats dite « préadmissibilité » sur examen de leur dossier de candidature ;
― une épreuve écrite et une épreuve orale d'admissibilité ;
― une épreuve orale d'admission.

La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose successivement sur :
― une analyse de la complétude du dossier ;
― la validation des conditions prévues dans l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé concernant les candidatures ;
― une analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel ;
― une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats préadmissibles par ordre alphabétique. Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.

Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations par voie électronique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
2. Une épreuve orale, d'une durée d'une heure, portant sur le parcours et les travaux scientifiques effectués par le candidat. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de sa thèse ou des travaux scientifiques réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 8. Elle est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président. Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.

L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.

Pour chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours externe sur titres par ordre de mérite.
Le cas échéant, le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.

Les nominations des lauréats du concours externe sur titres sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.

Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.