Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 4 février 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président. Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.