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Arrêté du 21 février 2020

relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse

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Qualifications pour le travail sur des engins à grande vitesse

Résumé. Un arrêté du 21 février 2020 précise les qualifications et formations nécessaires pour travailler sur des engins à grande vitesse, comme les TGV.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980, modifiée dans son annexe par l'amendement adopté en 1994, publié par le décret n° 97-337 du 10 avril 1997, telle qu'amendée ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010, tels qu'amendés ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2006-1187 du 27 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 97 portant adoption du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (HSC 2000, ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Qualifications requises pour les engins à grande vitesse

Résumé. Un arrêté précise les qualifications nécessaires pour travailler sur des engins à grande vitesse.

I. - Pour l'exercice de tâches à bord d'un engin à grande vitesse :
1° Le capitaine et tous les officiers pont et machine doivent détenir le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse.
2° Les autres membres d'équipage doivent détenir l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse.
II. - Pour l'application du présent arrêté, les engins à grande vitesse sont ceux définis à l'article 221-X/01 du règlement général annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Formations professionnelles maritimes agréées

Résumé. Les formations pour travailler sur des engins à grande vitesse doivent être dispensées par des organismes agréés.

I. - Les formations conduisant à la délivrance du certificat et de l'attestation mentionnés au I de l'article 1er (Qualifications requises pour le personnel des engins à grande vitesse) sont dispensées par un organisme de formation professionnelle maritime agréé à cette fin dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 susvisé.
II. - Lorsque les formations sont dispensées à bord du navire, la compagnie qui dispense la formation est agréée dans les conditions mentionnées au I.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Certificat de qualification pour la conduite d'engins à grande vitesse

Résumé. Pour conduire des engins à grande vitesse, les capitaines et officiers doivent avoir un certificat de qualification obtenu après une formation spécifique et une épreuve pratique.

Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est délivré, pour une route prévue et un type particulier d'engin à grande vitesse utilisé sur cette route, aux capitaine et officiers d'un engin à grande vitesse qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité requis pour exercer des fonctions au niveau de direction ou au niveau opérationnel conformément au décret du 24 juin 2015 susvisé (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) ;
2° Etre titulaire d'une attestation de suivi avec succès à la formation professionnelle prévue à l'article 4 (Conditions de formation pour la conduite des engins à grande vitesse) du présent arrêté ;
3° Avoir subi avec succès, sur une route préalablement définie et conformément au programme de formation professionnelle prévu au 2° du présent article, une épreuve d'ordre pratique relative aux tâches que les intéressés sont appelés à remplir à bord d'un engin à grande vitesse déterminé.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Formation obligatoire pour la conduite d'engins à grande vitesse

Résumé. Pour conduire des engins à grande vitesse, les capitaines et officiers doivent suivre une formation spécifique sur un navire similaire ou un simulateur réaliste.

I. - La formation en vue de la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse mentionné au 1° du I de l'article 1er (Qualifications requises pour le personnel des engins à grande vitesse), dispensée et évaluée par un organisme de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 2 (Formations pour les bateaux rapides), est assurée par un capitaine ou un second capitaine à bord d'un engin à grande vitesse :

  • dont le type est équivalent à celui pour lequel la formation est dispensée ;
  • exploité sur une route présentant les mêmes caractéristiques de navigation, notamment vents, courants, vagues et glaces que la route sur laquelle est dispensée la formation.

II. - Le programme de la formation est précisé en annexe I du présent arrêté.
III. - La formation fait l'objet d'une épreuve pratique dirigée et évaluée par un évaluateur présentant les mêmes qualifications que le formateur mentionné au I du présent article.
IV. - La formation et l'évaluation des points 2, 3 et 4 du programme de formation à la conduite des engins à grande vitesse présenté en annexe I peuvent se dérouler sur un simulateur répondant à l'ensemble des conditions suivantes :

  • le type d'engin à grande vitesse simulé est équivalent à celui pour lequel la formation est dispensée ;
  • la zone de navigation correspond à la route d'exploitation prévue. Le simulateur permet d'en restituer toutes les caractéristiques dont notamment : vents, courants, marées, vagues, glaces ;
  • l'environnement de conduite de l'engin à grande vitesse est restitué de façon réaliste. En particulier, le simulateur propose un champ visuel sur l'avant d'au moins 180 degrés et une instrumentation physique des commandes de la machine et de la barre correspondants à celles qui équipent l'engin à grande vitesse objet de la formation ;
  • le système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) est identique à celui qui équipe l'engin à grande vitesse objet de la formation.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Formation pour le service à bord d'engins à grande vitesse

Résumé. La formation pour travailler sur un engin à grande vitesse est donnée par des officiers expérimentés et suit un programme précis.

La formation pour le service à bord d'un engin à grande vitesse mentionnée au 2° du I de l'article 1er (Qualifications requises pour le personnel des engins à grande vitesse) est dispensée par un capitaine ou un second capitaine ou un officier à bord d'un engin à grande vitesse dont le type est équivalent à celui pour lequel la formation est requise.
Le programme est précisé en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Attestation de formation pour les engins à grande vitesse

Résumé. Les organismes de formation maritime délivrent une attestation aux candidats ayant réussi leur formation pour travailler sur des engins à grande vitesse, précisant leur identité, la nature de la formation et le type d'engin.

I. - Selon la formation suivie, l'organisme de formation professionnelle maritime délivre au candidat une attestation de suivi avec succès de la formation requise par le présent arrêté.
II. - L'attestation mentionnée au I du présent article précise les éléments nécessaires à l'identification du candidat, la nature de la formation suivie, le nom de l'engin à grande vitesse à bord duquel le service est autorisé et, le cas échéant, la route préalablement définie mentionnée à l'article 3 (Certificat de qualification pour la conduite d'engins à grande vitesse). Selon la nature de la formation suivie, l'attestation est conforme au modèle figurant à l'annexe III ou à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Validité du certificat de qualification pour les engins à grande vitesse

Résumé. Le certificat de qualification pour conduire des engins à grande vitesse est valable deux ans et peut être renouvelé.

Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est valable deux ans. Il est revalidé dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins).

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Suppression de l'arrêté sur les qualifications des engins à grande vitesse

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 1999 sur les qualifications pour les engins à grande vitesse est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 1999Art. 1Arrêté du 6 juillet 1999Art. 2Arrêté du 6 juillet 1999Art. 3
- Arrêté du 6 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXEII

II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné est remplacée par une référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Validité des certificats et attestations pour les engins à grande vitesse

Résumé. Les certificats et attestations de qualification pour les engins à grande vitesse restent valables jusqu'à leur expiration, même après l'abrogation de l'arrêté de 1999.

I. - Les certificats de qualification à la conduite des engins à grande vitesse délivrés conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'expiration.
II. - Les attestations de qualification pour le service à bord des engins à grande vitesse délivrées conformément à l'arrêté du 6 juillet 1999 susmentionné restent valides pour le navire concerné.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Rôle du directeur des affaires maritimes dans un arrêté

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les engins à grande vitesse.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation pour la conduite d'engins à grande vitesse

Résumé. Un programme pour apprendre à conduire des engins rapides, en comprenant les équipements et les règles de sécurité.
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Formation sécurité TGV

Résumé. Un cours de 6 heures pour apprendre à utiliser les équipements de sécurité et gérer les urgences dans les TGV.
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Modèle d'attestation de formation TGV

Résumé. Un modèle de papier pour montrer qu'on a réussi une formation pour conduire des TGV.
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Modèle d'attestation de formation TGV

Résumé. Un modèle de papier pour montrer qu'on a fini une formation obligatoire pour travailler sur les TGV.

Fait le 21 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

Y. Le Nozahic

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Arrêté du 21 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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