Arrêté du 6 juillet 1999

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions prévues au 3° de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 13 août 1999 · Abrogé le 29 février 2020

Pour l'application des dispositions prévues au 3° de l'article précédent, l'épreuve pratique est dirigée par une personne qualifiée désignée par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 août 1999 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance