Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des agréments en cas de manquement
Les agréments visés aux articles 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML), 4 (Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons) et 5 (Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons) du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code IMSBC, le décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisés, ou par le présent arrêté.