Arrêté du 21 février 2017

Article 7

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Article 7

En application des dispositions de l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) et 4 (Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons), ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 (Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons) du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.

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Frais des certificats de transport maritime

Résumé. Les frais pour obtenir des certificats de transport maritime de certaines cargaisons sont payés par la personne qui en fait la demande.

En application des dispositions de l'article 42-4 (Frais des certificats de transport maritime) du décret n° 84-810 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé, les frais liés à la délivrance des certificats visés aux articles 2 (Agrément de l'INERIS pour les certificats TML) et 4 (Certificat de teneur en humidité pour les cargaisons), ainsi que de l'attestation visée à l'article 5 (Agrément de l'INERIS pour le contrôle de l'humidité des cargaisons) du présent arrêté, sont à la charge du demandeur.

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