Arrêté du 21 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des droits d'effacement et d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement, vous ne pouvez pas demander la suppression ou l'opposition des données.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance