Arrêté du 21 décembre 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations de données personnelles

Résumé. Quand quelqu'un consulte des données personnelles, toutes les informations sur cette consultation sont enregistrées et gardées pendant six ans.

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance