Arrêté du 21 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) sont celles listées par la section 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé (Traçabilité des déchets sortants).
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) transmises au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
3° Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
4° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
5° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° :
a) L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ;
b) L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ;
c) L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ;
d) L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ;
e) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses prévues aux a) à d) ;
f) L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ;
g) L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
h) L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
i) L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
j) les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur du service d'accès au registre national des terres excavées et sédiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées et transmises au registre national des terres excavées et sédiments

Résumé. Cet article explique quelles informations personnelles doivent être enregistrées et envoyées pour les terres excavées et sédiments.

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) sont celles listées par la section 2 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé (Traçabilité des déchets sortants).
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) transmises au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
1° Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
2° Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
3° Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
4° La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
5° Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° :
a) L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ;
b) L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ;
c) L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ;
d) L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ;
e) L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses prévues aux a) à d) ;
f) L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ;
g) L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
h) L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
i) L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
j) les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné ;
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du registre national des terres excavées et sédiments) pour s'y authentifier afin de transmettre des informations au registre national des terres excavées et sédiments sont les suivantes :
Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur du service d'accès au registre national des terres excavées et sédiments.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance