En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission annuelle des rapports de contrôle interne
Les informations fournies dans les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) du présent arrêté sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ces rapports sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l'exercice précédent.
Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les personnes assurant la direction effective des organismes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, du 4° de l'article L. 532-2, du III de l'article L. 522-6 et du II de l'article L. 526-8 du code monétaire et financier (Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique), pour les organismes du secteur de la banque, des services d'investissement, de paiement et de monnaie électronique ; du II de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ou du premier alinéa du II de l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), pour les organismes du secteur de l'assurance et de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier (Direction de la Caisse des dépôts et consignations), pour la Caisse des dépôts et consignations.
Par dérogation aux précédents alinéas, dans le cas des organismes mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), les rapports relatifs au contrôle interne sont remis par le représentant permanent mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ou, à défaut, par les personnes assurant la direction effective de l'organisme. Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur support papier.
Les personnes assurant la direction effective des organismes mentionnées au deuxième alinéa peuvent donner délégation au responsable mentionné au I de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) désigné au sein de l'organisme ou, le cas échéant, au niveau du groupe, aux fins de signer les rapports relatifs au contrôle interne.