En vigueur depuis le 28 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour les rapports de contrôle interne en 2018
Par dérogation à l'article 3 (Soumission annuelle des rapports de contrôle interne) du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.