Arrêté du 21 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 3 (Soumission annuelle des rapports de contrôle interne) du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Délai exceptionnel pour les rapports de contrôle interne en 2018

Résumé. En 2018, les rapports de contrôle interne doivent être envoyés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 30 juin 2019.

Par dérogation à l'article 3 (Soumission annuelle des rapports de contrôle interne) du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance