JORF n°0299 du 27 décembre 2018
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
La signature électronique des rapports de contrôle interne est remplacée par leur remise à l'Autorité, avec des précisions sur les responsables chargés de cette remise selon le secteur d'activité.