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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre le blanchiment d'argent dans les organismes financiers

Résumé. Un arrêté de 2018 impose aux organismes financiers et d'assurance de lutter contre le blanchiment d'argent en suivant des règles strictes et en envoyant des rapports annuels.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), R. 561-38-2 (Délégation des obligations de lutte contre le blanchiment), R. 561-38-6 (Contrôle annuel des mesures anti-blanchiment), R. 561-38-7 (Contrôle interne des groupes d'entreprises contre le blanchiment), R. 561-38-9 (Contrôle interne contre le blanchiment d'argent) et R. 562-1 (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 novembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Organismes soumis aux règles anti-blanchiment

Résumé. Cet arrêté liste les organismes financiers et d'assurance qui doivent respecter les règles contre le blanchiment d'argent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;
3° Les organismes mentionnés au 2° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) ;
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) ;
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) et les organes centraux mentionnés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes

Résumé. Certains organismes doivent envoyer un rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Les organismes mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment) du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base sociale, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R. 561-38-6 du code monétaire et financier (Contrôle annuel des mesures anti-blanchiment), selon le modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Les organismes mentionnés au 6° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment) du présent arrêté remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur base consolidée, le rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, prévu à l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier (Contrôle interne des groupes d'entreprises contre le blanchiment), selon le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations remet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés aux deux précédents alinéas.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Soumission annuelle des rapports de contrôle interne

Résumé. Les rapports de contrôle interne doivent être soumis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chaque année avant le 30 avril.

Les informations fournies dans les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) du présent arrêté sont arrêtées le 31 décembre de chaque année civile. Ces rapports sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 avril de chaque année au titre de l'exercice précédent.
Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les personnes assurant la direction effective des organismes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 511-13, du 4° de l'article L. 532-2, du III de l'article L. 522-6 et du II de l'article L. 526-8 du code monétaire et financier (Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique), pour les organismes du secteur de la banque, des services d'investissement, de paiement et de monnaie électronique ; du II de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ou du premier alinéa du II de l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), pour les organismes du secteur de l'assurance et de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier (Direction de la Caisse des dépôts et consignations), pour la Caisse des dépôts et consignations.
Par dérogation aux précédents alinéas, dans le cas des organismes mentionnés au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), les rapports relatifs au contrôle interne sont remis par le représentant permanent mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ou, à défaut, par les personnes assurant la direction effective de l'organisme. Ils sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur support papier.
Les personnes assurant la direction effective des organismes mentionnées au deuxième alinéa peuvent donner délégation au responsable mentionné au I de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) désigné au sein de l'organisme ou, le cas échéant, au niveau du groupe, aux fins de signer les rapports relatifs au contrôle interne.

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Simplification des règles de contrôle interne

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2018 simplifie les règles de contrôle interne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Délai exceptionnel pour les rapports de contrôle interne en 2018

Résumé. En 2018, les rapports de contrôle interne doivent être envoyés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant le 30 juin 2019.

Par dérogation à l'article 3 (Soumission annuelle des rapports de contrôle interne) du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 (Rapport annuel sur la lutte contre le blanchiment pour certains organismes) sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Adaptations des règles anti-blanchiment pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise comment les règles contre le blanchiment d'argent s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer, avec quelques adaptations locales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application du 1° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence : “ 1° quater ” est remplacée par la référence : “ 1° ter ” ;
2° Pour l'application du 2° et du 6° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment), en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° Pour l'application du 3° et 4° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la sécurité sociale et au code de la mutualité sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
4° Pour l'application du 5° de l'article 1er (Institutions soumises aux règles anti-blanchiment), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
5° Pour l'application de l'article 3 (Soumission annuelle des rapports de contrôle interne), en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
a) Au deuxième alinéa, les références au “ II de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) ” et au “ premier alinéa du II de l'article L. 356-18 du code des assurances (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) ” sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
6° A l'annexe I, à la quatrième note de bas de page, les mots : “ membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE ” sont supprimés ;
7° A l'annexe I, au deuxième alinéa du c du 4 :
a) Les mots : “ règlement européen (UE) 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds ” sont remplacés par les mots : “ règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-15 du code monétaire et financier (Application des règlements européens dans les territoires d'outre-mer) ” ;
b) Les mots : “ et les orientations des autorités européennes de supervision relatives aux mesures que les prestataires de services de paiement doivent prendre pour détecter des informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, ainsi que les procédures devant être mises en place pour gérer un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations requises, publiées le 16 janvier 2018 ” sont supprimés ;
8° A l'annexe I, au 2e alinéa du a du 4, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, après les mots : “ articles L. 523-3 et ”, sont insérés les mots : “ I du ” ;
9° A l'annexe I, au 5, les mots : “ membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
10° A l'annexe II, au premier paragraphe, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ;
11° A l'annexe II, aux premiers alinéas du 1 et du b du 3, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, après la référence : “ L. 561-33 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du 3° du II ”.

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Modèle de rapport pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Un modèle de rapport pour aider les organismes financiers à repérer et signaler les activités suspectes liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
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Modèle de rapport pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. Un modèle de rapport pour aider les groupes financiers à lutter contre le blanchiment d'argent et à geler les avoirs, en expliquant comment partager des informations et organiser des contrôles.

Fait le 21 décembre 2018.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 5-1
Annexe
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