Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de remise des rapports de contrôle interne
Résumé. Les rapports de contrôle interne doivent être remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 avril chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :