Arrêté du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2018

Art. 3

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Modification des délais de remise des rapports de contrôle interne

Résumé. Les rapports de contrôle interne doivent être remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 avril chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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