Arrêté du 16 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires et légales sont ajustés pour l'année 2020, avec des variations selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance