Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1

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Mise à jour des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales est mis à jour pour l'année 2019, avec des tarifs variables selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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