ARRÊTÉ du 25 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1

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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Les tarifs des annonces judiciaires et légales sont ajustés en 2015 selon les départements, avec des majorations allant de 0 à 1,39 euro par rapport au tarif de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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