Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1

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Modification des tarifs pour les annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales augmente légèrement en 2017, avec des tarifs variables selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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