Arrêté du 7 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1

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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales change selon les départements pour l'année 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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