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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Mise à jour annuelle des tarifs
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
Arrêté du 7 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
Source : Légifrance