Article L311-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise lors de déplacements commerciaux entre Etats membres de l'UE
Résumé Quand un produit est envoyé entre deux pays de l'UE, la personne qui le reçoit doit payer l'accise.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors du déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 la personne autorisée à recevoir les produits en application du 2° de l'article L. 311-39.
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