Article L311-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise dans les ventes à distance intra-UE
Résumé Dans une vente à distance au sein de l'UE, c'est généralement l'expéditeur qui paie l'accise, sauf s'il ne respecte pas les règles, auquel cas le destinataire doit payer.
Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise l'expédition.
Toutefois, le destinataire est redevable lorsque l'expéditeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.
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