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Arrêté du 29 avril 1970

portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Abrogé4 janvier 2012
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Abrogé4 janvier 2012

Créé le 13 mai 2000 · Abrogé le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes doit appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

En vigueur du samedi 13 mai 2000 au mardi 3 janvier 2012

Arrêté du 29 avril 1970
Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi
Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi
Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi
Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11