Arrêté du 20 septembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté.
IV. ― Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux restrictions sonores pour certains aéronefs

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux règles de réduction des nuisances sonores à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, notamment pour les missions sanitaires, les urgences de sécurité et les vols gouvernementaux.

I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;
― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté.
IV. ― Des dérogations aux règles définies aux articles 1er (Restrictions des vols bruyants à Paris-Charles-de-Gaulle), 2 (Règles pour limiter le bruit des avions) et 3 (Restrictions de vol nocturnes pour les avions à hélices) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance