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Arrêté du 20 novembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 modifié relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (l'Institut Agro) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 12 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des activités de l'agence comptable

Résumé. Les activités de l'agence comptable de Dijon et Montpellier vont à Rennes, et les employés concernés auront des indemnités et du soutien.

Le transfert programmé des activités de l'agence comptable de l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement des sites de Dijon et de Montpellier vers le site de Rennes, constitue une opération de restructuration ouvrant droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels en CDI, lors d'une restructuration, ont droit à des aides financières pour partir ou s'adapter.

Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

  • de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 et son arrêté d'application du 23 décembre 2019 susvisés.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement professionnel des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être aidés à changer de métier avec des formations et un congé spécifique.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs publics ou privés.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs

Résumé. Les avantages des articles 2 et 3 sont valables pendant trois ans.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green

Arrêté du 20 novembre 2023
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