La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1263-5 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés)Art. R.1263-5Déclaration obligatoire pour le détachement de salariésLes employeurs doivent déclarer le détachement de leurs salariés en France via un service en ligne avant le début du détachement. et R. 1263-7 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire)Art. R.1263-7Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent déclarer le détachement d'un salarié en France via le télé-service SIPSI, avant sa mise à disposition. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1331-2 (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères)Art. R.1331-2Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangèresLes entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation pour chaque salarié détaché en France, valable jusqu'à six mois. et R. 1331-8 (Modèle d'attestation pour les salariés détachés)Art. R.1331-8Modèle d'attestation pour les salariés détachésUn arrêté des ministres du travail et des transports définit le modèle d'une attestation pour les salariés détachés dans les entreprises de transport. ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers)Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangersCe décret crée un système pour gérer les déclarations de détachement de salariés étrangers en France, en simplifiant les démarches et en facilitant les contrôles. relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 (Règles pour les travailleurs détachés)Règles pour les travailleurs détachésCe décret précise les règles pour les employeurs qui envoient des travailleurs en France, notamment sur les déclarations et sanctions en cas de fraude ou de travail illégal. relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales,
Arrêtent :