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Arrêté du 20 novembre 2017

relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration en ligne obligatoire pour le détachement de salariés

Résumé. Les entreprises doivent déclarer en ligne le détachement de leurs salariés en France via un nouveau modèle disponible sur le site SIPSI.

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1263-5 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés) et R. 1263-7 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1331-2 (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) et R. 1331-8 (Modèle d'attestation pour les salariés détachés) ;

Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 (Décret sur la gestion des déclarations de détachement de salariés étrangers) relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;

Vu le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 (Règles pour les travailleurs détachés) relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Déclaration dématérialisée pour le détachement de salariés

Résumé. Les entreprises doivent déclarer en ligne le détachement de leurs salariés en France via un modèle spécifique.

La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangers) et R. 1263-6 (Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés) du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation de détachement pour leurs salariés en France, disponible sur le site SIPSI.

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remplacement des modèles de déclaration de détachement

Résumé. Les anciens modèles de déclaration de détachement sont remplacés par des nouveaux disponibles sur le site SIPSI.

L'arrêté du 22 avril 2016 du ministère chargé du travail fixant les modèles de déclaration de détachement est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur le détachement de travailleurs

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, remplaçant les règles précédentes sur le détachement de travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution de l'arrêté sur le détachement

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs des services de transport et du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

L. Vilbœuf

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5