Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Attestation de détachement pour les entreprises étrangères
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*02, 15553*02 et 15554*02.
L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).