Arrêté du 20 novembre 2017

Article 2

Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022