Arrêté du 20 novembre 2017

Article 2

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Article 2

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères

Résumé. Les entreprises de transport étrangères doivent remplir une attestation de détachement pour leurs salariés en France, disponible sur le site SIPSI.

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports (Attestation de détachement pour les salariés des entreprises de transport étrangères) est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2022art. 1 : Modification du modèle d'attestation de détachement

En résumé. La mention des modèles multiples pour l'attestation de détachement a été remplacée par un modèle unique.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance