En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des modèles de déclaration de détachement
L'arrêté du 22 avril 2016 du ministère chargé du travail fixant les modèles de déclaration de détachement est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4