Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Nouvelle procédure pour l'attestation de détachement des travailleurs

Résumé. Un arrêté précise comment remplir et envoyer une attestation de détachement pour les travailleurs, en utilisant un modèle spécifique et un service en ligne.

Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance