Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.