Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.