En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration dématérialisée pour le détachement de salariés
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 (Déclaration obligatoire pour le détachement de salariés étrangers) et R. 1263-6 (Déclaration des entreprises de travail temporaire pour les salariés détachés) du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.