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Arrêté du 20 mars 2024

relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité

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Règles pour les élections et le fonctionnement du comité social de la DGSE

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour organiser les élections et le fonctionnement du comité social de la DGSE, en précisant les droits des représentants du personnel.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)) portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Fait le 20 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

N. Lerner

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Arrêté du 20 mars 2024
Chapitre Ier : Élections
Chapitre II : Convocation et fonctionnement
Chapitre III : Moyens mis à disposition
Chapitre IV : Dispositions finales