Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition d'un local pour les représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel doivent avoir un espace avec tout ce qu'il faut pour travailler.
Un local dédié, équipé du mobilier nécessaire à l'exercice de leur activité, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
1 version