Arrêté du 20 mars 2024

Chapitre II : Convocation et fonctionnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les réunions du comité

Résumé. Ce chapitre explique comment organiser et mener les réunions du comité, en précisant les règles pour la convocation, la participation des membres et la prise de notes.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du Comité Social d'Administration

Résumé. Le document qui invite les membres du comité à se réunir indique ce qui sera discuté, la date et le lieu, et permet de changer de représentant en cas d'absence.

L'acte portant convocation du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure fixe l'ordre du jour de la séance en spécifiant les points soumis au vote.
Il indique également la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des suppléants du CSA DGSE

Résumé. Les suppléants de la DGSE sont informés des réunions et peuvent assister, mais ne pas parler.

L'administration informe, par tout moyen, les représentants du personnel suppléants non convoqués, de la tenue de chaque réunion du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'information des représentants du personnel suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Les représentants du personnel suppléants, lorsqu'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, peuvent assister à la réunion sans toutefois pouvoir prendre part aux débats. Ils informent de leur présence l'administration quarante-huit heures au moins avant la date de la réunion.

En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans le comité social d'administration

Résumé. Les experts peuvent participer aux discussions du comité social d'administration, mais ils ne peuvent pas voter.

Les experts mentionnés à l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Composition et fonctionnement du comité du dialogue social) ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétariat de séance dans un comité

Résumé. Un agent est chargé de prendre des notes pendant les réunions du comité.

Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et délégation de vote

Résumé. Si quelqu'un part d'une réunion, une autre personne peut voter à sa place.

Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité pour voter en son nom.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédaction du procès-verbal et confidentialité des votes

Résumé. Le procès-verbal doit résumer les débats et les votes sans nommer les votants.

Le procès-verbal prévu au III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement du comité du dialogue social) comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats ainsi que la répartition des votes à l'exclusion de toute indication nominative.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenu d'un répertoire des procès-verbaux des séances

Résumé. Un registre des réunions est tenu

Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion par conférence audiovisuelle ou électronique

Résumé. Le président peut organiser des réunions par visioconférence ou par écrit en cas d'urgence, en s'assurant que tout le monde peut participer et que les discussions restent confidentielles.

I. - En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées au début de celle-ci, afin que :
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.
II. - En cas d'impossibilité de tenir ces réunions selon les modalités fixées au I, lorsque le comité doit être consulté, le président peut décider qu'une réunion sera organisée par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la réunion, afin d'assurer la participation des représentants du personnel.
III. - Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par l'instance sont précisées en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur d'un comité

Résumé. Le président d'un comité établit le règlement intérieur après avis du comité et des formations spécialisées.

Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Chapitre II : Convocation et fonctionnement
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 26-1