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Code des communes

Article L174-1

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du Conseil d'Etat sur l'application du titre

Résumé. Le Conseil d'Etat décide des règles pour appliquer ce texte quand c'est nécessaire.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin,
les conditions d'application du présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin,

les conditions d'application du présent titre.